B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 400 Versions de la disposition

2013-03-18

400. Le rapport de vérification approfondie établissant le caractère sécuritaire du parc de stationnement doit contenir les renseignements ou les documents suivants:

1°  le nom, la signature, les coordonnées d’affaires de l’ingénieur;

2°  une description du mandat, de la revue documentaire, des méthodes d’observation utilisées et de l’étendue de la vérification;

3°  les informations sur le parc de stationnement, notamment l’emplacement, l’âge, les dimensions, le mode de construction et la capacité portante;

4°  la date des travaux de vérification;

5°  les résultats de la vérification de tous les éléments structuraux du parc de stationnement faisant l’objet de l’évaluation, notamment les caractéristiques du béton, l’état de l’activité de corrosion des armatures et la description des défauts pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses et leurs causes;

6°  la localisation des défauts relevés durant la vérification;

7°  la description des travaux correctifs à réaliser pour que le parc de stationnement demeure sécuritaire ainsi que l’échéancier recommandé pour leur réalisation;

8°  un sommaire du rapport confirmant que le parc de stationnement ne présente aucune condition dangereuse et, s’il y a lieu, que des recommandations ont été adressées au propriétaire visant à corriger les défauts constatés pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses;

9°  des annexes pour les photos, les dessins et tout autre renseignement pertinent obtenu au cours de la vérification approfondie et qui complètent le rapport.

D. 1263-2012, a. 1.